Article 1 : Champ d’application et acceptation
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre PLOYETTE Conseils Énergie, située au 1/002 Rue des Demoiselles 4031 Angleur, et tout client, professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), dans le cadre des prestations offertes par PLOYETTE Conseils Énergie. Celles-ci incluent, sans s’y limiter, les audits énergétiques, la simulation thermique dynamique (STD), les études thermographiques, les certifications PEB, l’audit logement, le dimensionnement de techniques spéciales, et le monitoring énergétique.
1.2. En signant un devis ou en acceptant un contrat émis par PLOYETTE Conseils Énergie, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve. Ces conditions peuvent être modifiées, et la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou contrat.
1.3. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
Article 2 : Devis et conclusion de contrat
2.1. Les devis émis par PLOYETTE Conseils Énergie sont valables pour une durée précisée sur le devis. Passé ce délai, un nouveau devis sera nécessaire pour la réalisation des travaux ou prestations.
2.2. Le devis est considéré comme accepté dès lors que le Client signe ou confirme son accord par écrit. Il est contractuellement engageant à compter de cette date.
2.3. En fonction des spécificités du projet ou des conditions particulières non identifiables lors de la première visite (exemple : éléments non conformes ou imprévus lors du démontage), des ajustements peuvent être apportés après information du Client. Ces ajustements seront soumis à son approbation avant la mise en œuvre.
Article 3 : Prix et révision
3.1. Le prix indiqué dans le devis comprend uniquement les prestations expressément mentionnées. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.2. Le prix convenu peut être révisé en fonction de modifications légales ou d’éléments extérieurs imprévisibles ayant un impact sur les coûts (ex : changement du prix des matériaux, ou modification réglementaire).
Article 4 : Délais de réalisation
4.1. Les délais de réalisation des prestations sont indicatifs. PLOYETTE Conseils Énergie s’efforcera de les respecter, mais aucun retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou dédommagements, sauf en cas d’accord préalable entre les parties.
4.2. En cas de conditions climatiques défavorables ou de tout événement extérieur échappant au contrôle de PLOYETTE Conseils Énergie (force majeure), les délais pourront être prolongés sans indemnité pour le Client.
Article 5 : Exécution des prestations
5.1. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et à garantir l’accès aux lieux d’intervention ou à l’espace de travail.
5.2. Le Client devra assurer que les infrastructures (ex. installations électriques, bâtiments) sont conformes aux normes en vigueur. Les frais liés à la mise en conformité, si nécessaire, seront à la charge du Client.
Article 6 : Réception des prestations
6.1. Une fois les prestations réalisées, la réception par le Client constate l’achèvement et la conformité de la prestation aux termes du devis.
6.2. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler d’éventuels défauts apparents. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve.
Article 7 : Paiements
7.1. Le paiement est exigible conformément aux modalités définies dans le devis ou le contrat. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.
7.2. En cas de non-paiement dans les délais convenus, PLOYETTE Conseils Énergie se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Article 8 : Garantie et responsabilité
8.1. PLOYETTE Conseils Énergie s’engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur et aux termes définis dans le devis. En cas de défaut ou de non-conformité dans la prestation, le Client peut demander une correction dans un délai raisonnable après la réalisation du service.
8.2. PLOYETTE Conseils Énergie ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des recommandations fournies, d’une absence de mise en œuvre des solutions préconisées, ou de toute modification effectuée sans son accord. De plus, les prestations de conseil n’incluent aucune garantie sur les performances des équipements ou des installations, sauf si celles-ci font l’objet d’une validation spécifique par PLOYETTE Conseils Énergie.
Article 9 : Résiliation
9.1. En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9.2. En cas de résiliation par le Client après acceptation du devis et avant la réalisation des prestations, un dédommagement pourra être exigé, équivalent aux frais engagés par PLOYETTE Conseils Énergie.
Article 10 : Données personnelles
10.1. Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible ici.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
11.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de la Province de Liège seront compétents.